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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.samuraifishingmarche.com.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – PRINCIPES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. À ce titre, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site SAMURAI FISHING MARCHE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait réputée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au .

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site SAMURAI FISHING MARCHE.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site SAMURAI FISHING MARCHE et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il est conseillé d’envoyer un message à l’adresse e-mail suivante : contact : info@samuraifishingmarche.com

Ces achats concernent les produits suivants : matériel de pêche sportive.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir reçu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible :

  • les caractéristiques essentielles du bien ;

  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

  • le cas échéant, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous autres frais éventuels exigibles ;

  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

  • les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par e-mail ;

  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : , ou envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse suivante : .

ARTICLE 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès qu’il constate cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact : info@samuraifishingmarche.com

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur fournit à l’acheteur une copie du contrat, par e-mail.

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 9 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le paiement par l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui ne

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – ANNULATION

Sauf cas de force majeure ou périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur l’e-mail de confirmation de commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est à compter du lendemain du jour où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : . Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrés après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou dans un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur doit, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’issue de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur doit accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur paiement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et dans le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande ; l’acheteur doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, sur demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, permettant de retirer le colis au lieu et pendant la période indiqués.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est endommagé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et mentionner une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur doit ensuite confirmer ces réserves par courrier recommandé au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception du ou des articles, et envoyer une copie de ce courrier par fax ou courrier simple au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits doivent être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.).

ARTICLE 13 – ERREURS DE LIVRAISON

L’acheteur doit formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être effectuée, au choix de l’acheteur :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut intervenir qu’après attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Pour l’adresse, merci de contacter l’e-mail : info@samuraifishingmarche.com

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 14 – GARANTIE DES PRODUITS

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

SAMURAI FISHING MARCHE garantit la conformité du bien au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ou de la garantie des vices de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;

  • l’acheteur n’a pas à apporter la preuve du défaut de conformité du bien pendant les /24 mois dans le cas des biens neufs, suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé en outre que :

  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

  • l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise en vente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, au moyen du formulaire de rétractation disponible sur ce site. Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Elle doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) est remboursé et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans , et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Sont considérées comme causes d’exonération des obligations des parties et entraînant leur suspension, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit immédiatement notifier à l’autre partie leur survenance, ainsi que leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, interruption des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’impact de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site demeure la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées via le site SAMURAI FISHING MARCHE a été déclaré à la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition concernant les informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site French Touch Fishing.

ARTICLE 19 – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 21 – TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 22 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en anglais. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte anglais ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 – MÉDIATION

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal judiciaire pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.

Ceci vaut pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur afin d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte utilisateur, …

  • Connexion : lorsque l’utilisateur se connecte au site, celui-ci enregistre notamment son nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et de paiement.

  • Profil : l’utilisation des services du site permet de renseigner un profil pouvant inclure une adresse et un numéro de téléphone.

  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

  • Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données relatives aux communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

  • Cookies : des cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies depuis les paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour finalité la fourniture des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site par l’utilisateur ;

  • gestion du fonctionnement et optimisation du site ;

  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;

  • mise en œuvre de l’assistance utilisateur ;

  • personnalisation des services par l’affichage de publicités selon l’historique de navigation de l’utilisateur, en fonction de ses préférences ;

  • prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

  • gestion d’éventuels litiges avec les utilisateurs ;

  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, selon les préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • lorsque l’utilisateur utilise des services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;

  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;

  • lorsque l’utilisateur autorise le site d’un tiers à accéder à ses données ;

  • lorsque le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle d’utiliser ces données conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;

  • si la loi l’exige, le site peut procéder à la transmission de données pour répondre à des réclamations dirigées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

  • si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement/ liquidation, il pourra être amené à vendre ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs en seraient informés avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers.

Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre l’altération, la destruction et l’accès non autorisé. Toutefois, il est précisé qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que le site ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en adressant leur demande à l’adresse suivante : .

  • droit d’accès : exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant. Le site peut, avant mise en œuvre de ce droit, demander une preuve d’identité afin de vérifier l’exactitude ;

  • droit de rectification : si les données personnelles détenues sont inexactes, demander la mise à jour des informations ;

  • droit à l’effacement : demander la suppression des données personnelles, conformément aux lois applicables ;

  • droit à la limitation du traitement : demander la limitation du traitement conformément aux cas prévus par le RGPD ;

  • droit d’opposition : s’opposer au traitement dans les cas prévus par le RGPD ;

  • droit à la portabilité : demander que les données fournies soient remises afin de les transmettre à un nouveau site.

Évolution de la clause

Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données personnelles à tout moment. En cas de modification, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par e-mail, au moins 15 jours avant sa date d’entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction, il peut supprimer son compte.

ANNEXES

CODE DE LA CONSOMMATION

ARTICLE L.217-4

« LE VENDEUR LIVRE UN BIEN CONFORME AU CONTRAT ET RÉPOND DES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ EXISTANT LORS DE LA DÉLIVRANCE.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

ARTICLE L.217-5

« LE BIEN EST CONFORME AU CONTRAT :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

ARTICLE L.217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était pas légitimement en mesure de les connaître.

ARTICLE L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

ARTICLE L.217-8

L’acheteur est fondé à exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

ARTICLE L.217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

ARTICLE L.217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même option lui est ouverte :
1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
Toutefois, la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

ARTICLE L.217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

ARTICLE L.217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE L.217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle reconnue par la loi.

ARTICLE L.217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs successifs ou intermédiaires et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil.

ARTICLE L.217-15

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, ou de la fourniture de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de manière claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont reproduites intégralement dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure acquise. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

ARTICLE L.217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée de garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

CODE CIVIL

ARTICLE 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être intentée, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité.

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